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Contentieux électoral: Les voies de recours

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:6102 Le 28/09/2021 | Partager
La Cour constitutionnelle habilitée à statuer sur la régularité de l’opération électorale
Un mois pour le dépôt des requêtes à compter de la date d’annonce des résultats
La décision de remplacement de l’élu déchu doit être prise dans un délai n’excédant pas 3 mois

Après l’annonce des résultats définitifs des élections du 8 septembre, la Cour constitutionnelle est l’instance habilitée, en vertu de la Constitution, à statuer sur la régularité de l’opération. La Cour annonce que les recours sont ouverts pour une durée de 30 jours, à compter de la date d’annonce officielle des résultats du scrutin.

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En plus des recours pour inconstitutionnalité des lois, le contentieux électoral constitue une grande part des activités de la Cour des comptes. Néanmoins, cette instance peut décider, sans instruction préalable, de l’irrecevabilité des requêtes en l’état ou les rejeter si elles ne contiennent que des griefs qui, manifestement n’ont pu avoir une influence sur les résultats de l’élection (Ph Bziouat)

En vertu de l’article 132 de la loi fondamentale, «elle statue sur la régularité de l’élection des membres du Parlement dans un délai de 1 an, à compter de la date d’expiration du délai légal du recours. Toutefois, la Cour peut statuer au-delà de ce délai, par décision motivée, dans le cas où le nombre de recours ou leur nature l’exige».

Dans les détails, la Cour constitutionnelle a précisé qu’elle doit être saisie par une requête écrite, adressée à son secrétariat général, ou au wali de la région ou gouverneur de la préfecture ou de la province où ont eu lieu les opérations électorales ou au président du greffe du tribunal de 1ère instance dans la circonscription duquel se déroule l’élection. Le requérant devra recevoir un récépissé portant la date du dépôt de la requête et mentionnant la liste des documents et pièces présentés.

Les walis des régions ou les gouverneurs ou les présidents des greffes doivent aviser le secrétariat général de la Cour de la transmission des requêtes dont ils ont été saisis. Celles-ci sont enregistrées dans l’ordre de leur arrivée.

Selon l’article 88 de la loi organique sur la Chambre des représentants, les électeurs et candidats intéressés peuvent contester devant la Cour constitutionnelle les décisions prises par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs, les commissions de recensement relevant des préfectures et provinces ou la commission nationale de recensement. Néanmoins, «les représentants proclamés élus restent en fonction jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle ait prononcé l’annulation de leur élection».

Décider sans instruction préalable

Après avoir statué sur les requêtes, cette instance peut «soit annuler l’élection contestée, soit réformer les résultats annoncés par la commission de recensement et proclamer, le cas échéant, le candidat qui a été régulièrement élu». Concrètement, en cas de vacance du siège sur décision de la Cour, «le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la même liste de candidature est appelé à occuper le siège vacant». La décision de remplacement doit être prise dans un délai n’excédant pas 3 mois à compter de la date de publication au BO de l’annulation partielle de l’élection ou de la constatation de la vacance du siège ou de la déchéance du mandat. Toutefois, la Cour peut décider, sans instruction préalable, de l’irrecevabilité des requêtes en l’état ou les rejeter si elles ne contiennent que des griefs qui, manifestement n’ont pu avoir une influence sur les résultats de l’élection.

M.A.M.

 

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