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Droit de la concurrence: Les concentrations économiques en hausse

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:6114 Le 14/10/2021 | Partager
Environ 90 opérations à fin septembre 2021 contre 59 pour toute l’année précédente
Une régulation adaptée aux défis des plateformes digitales
Notification, accès aux données… Les recommandations des praticiens

Ce sont les derniers chiffres relatifs aux projets de concentrations économiques. Le Conseil de la concurrence en a autorisé 88 entre janvier et septembre 2021. Soit pratiquement une trentaine de plus par rapport à 2020. Année durant laquelle la pandémie covid-19 et ses restrictions sanitaires battaient leur plein.  

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Le contrôle des concentrations économiques occupe la première place dans l’activité du Conseil de la concurrence : 59 décisions sur les 82 rendues en 2020

Le régulateur n’a pourtant pas encore clôturé son activité annuelle. Ce qui laisse supposer que le nombre des concentrations va augmenter d’ici fin 2021. Le régulateur avait d’ailleurs pronostiqué dans son rapport d’activité 2020 une hausse de ces opérations durant cette année. Et davantage, lorsque la crise sanitaire et ses restrictions seront terminées (cf. L’Economiste n° 6107 du 5 octobre 2021).    
Les concentrations économiques focalisent la grande partie de sa mission. Les trois quarts des décisions du Conseil ont porté en 2020 sur ce type d’opération (voir illustration).

Au-delà de ces statistiques, la réforme du droit de la concurrence est d’actualité. L’idée a fait son chemin via la commission ad hoc nommée par le Souverain suite à l’affaire des hydrocarbures (Lire article).
Bien avant, les concentrations économiques avaient suscité un grand débat.
Ce fut notamment le cas lors du colloque, les 13 et 14 novembre 2019 à Rabat, sur «Les politiques et droit de la concurrence, expériences nationales et partenariat international» (cf. L’Economiste n°5633 du 13 novembre 2019).
L’ex-président, Driss Guerraoui, avait proposé de «repenser la notion de marché pertinent» lors de l’examen d’un projet de concentration. Avec comme objectif de rénover profondément le droit de la concurrence et la politique publique de concurrence pour l’adapter aux réalités du marché numérique.

Revoir les critères fixés en 2014

La Cnuced propose d’adopter des dispositions spécifiques pour compléter les règles de concurrence. «L’accès ouvert et équitable à toutes les entreprises qui utilisent et dépendent de ces plateformes. Il y a aussi l’obligation de portabilité des données personnelles des usagers», avait précisé Teresa Moreira, cheffe de la direction concurrence et protection des consommateurs de la Cnuced.    
La notion de marché pertinent se pose par exemple avec acuité dans la publicité en ligne, les plateformes de réservation hôtelière ou de transport… 

Cette notion économique et juridique est fondamentale. Elle est prise en compte pour évaluer l’incidence d’une pratique sur le marché. Voire aussi pour déterminer si une concentration va déboucher sur une position dominante de l’opérateur qui demande l’aval de l’opération. Ce qui induit aussi de revoir la notion «d’impact» sur le marché national. La redéfinition du marché pertinent implique qu’il y ait un changement en termes de pouvoir de marché. Qui le domine ou qui va le dominer si les règles changent ou si une concentration est validée? 

«Changer la législation en tenant compte des évolutions», préconise sous couvert d’anonymat une source au Conseil de la concurrence. Le seuil actuel est «très bas» des concentrations éligibles à une autorisation du régulateur.  
Ce seuil est fixé par le décret n°2-14-652 du 1er décembre 2014.   

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Le Conseil de la concurrence a examiné 88 projets de concentrations économiques à fin septembre 2021 contre 59 opérations en 2020. Une concentration peut prendre la forme d’une fusion entre entreprises, prise de contrôle totale ou partielle d’une société, la création d’une entreprise commune (joint-venture)… 

Premier cas, le chiffre d’affaires total mondial hors taxes des entités morale ou physique concernées par l’opération doit «être égal ou supérieur à 750 millions de DH».
Deuxième cas, le chiffre d’affaires total HT réalisé au Maroc par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes morales ou physiques doit «être égal ou supérieur à 250 millions de DH».
Troisième cas, les entreprises impliquées dans une concentration  doivent avoir réalisé durant l’année civile précédente (au projet de concentration) plus de 40% des ventes, achats ou autres transactions sur le marché national… 

Ces trois critères ne sont pas cumulatifs. Or, la pratique mondiale opte pour le cumul de ces conditions légales. En l’occurrence la présence de l’opérateur concerné dans l’économie nationale et l’impact substantiel de l’opération envisagée sur son marché», analyse un praticien impliqué dans la réforme. Opter pour des conditions cumulatives va permettre de filtrer les demandes d’autorisation. Car certaines sociétés internationales n’ont pas une présence significative sur le marché national. Mais doivent notifier leur projet de concentration pour se conformer à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Amender son article 12 sera certainement d’actualité.

Par ailleurs, le Conseil de la concurrence plaide aussi pour un autre amendement: «Introduire une procédure simplifiée pour être en phase avec le monde des affaires». Ainsi en est-il d’un examen préliminaire aboutissant à une autorisation rapide ou encore adopter une pré-notification avant d’élaborer le projet de concentration. Actuellement, le Conseil a 60 jours pour se prononcer sur un projet de concentration. Ce délai court à partir de la date de réception de la notification complète.

Faiçal FAQUIHI

 

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