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Société par actions simplifiée: Transformation ou refonte des statuts? Les avis divergent

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6114 Le 14/10/2021 | Partager
L’ancien régime juridique de société anonyme simplifiée abrogé
336 structures avaient opté pour ce statut
Les praticiens partagés sur les implications de la réforme

Quelle différence y a-t-il entre SAS et SAS? A priori, il s’agit du même acronyme. Pourtant sur le terrain, les choses ne sont pas aussi simples qu’il n’y paraît. SAS est le sigle par lequel on désignait jusqu’à il y a quelques semaines la société anonyme simplifiée. Sauf que le nouveau régime juridique qui vient d’entrer en vigueur (Bulletin officiel n°7006 du 22/07/2021) et que l’on désigne aussi par SAS (société par actions simplifiée) est complètement différent.

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A signaler également que dans le cas de l’ancienne SAS, les apports en numéraire et en nature doivent être libérés en totalité lors de la constitution. Dans le cas du nouveau régime, il est possible de libérer l’apport en numéraire au moins du quart à la souscription des actions, le solde dans un délai de trois ans. Les apports en nature doivent être libérés en totalité à la souscription sans l’obligation de respecter le formalisme de l’article 24 de la loi 17/95

Il s’agit d’une nouvelle forme juridique de société, instituée tout récemment par la loi 19-20. L’article 8 de la loi 19-20 stipule que toutes les dispositions du titre XV de la loi 17-95, relatif à la société anonyme simplifiée, sont abrogées. Par conséquent, la nouvelle forme juridique société par actions simplifiée vient remplacer définitivement l’autre SAS (société anonyme simplifiée).

Le remplacement d’un régime juridique par un autre peut paraître anodin, mais en fait, il est lourd de conséquences. L’ancienne loi sur la société anonyme simplifiée peut être considérée comme un compartiment de la société anonyme classique, avec plus de souplesse. Cependant, c’est une forme juridique qui reste assez contraignante. Le capital d’un associé de la SAS ne doit pas être inférieur à 2 millions de DH ou sa contre-valeur en devise. Pour créer une telle structure, les initiateurs doivent être au moins deux personnes morales. Ce qui exclut les personnes physiques.

L’entité doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes… Par conséquent, seules les grosses structures peuvent se permettre ce statut. «Au Maroc, ce sont surtout les grands groupes, les fonds d’investissement et les multinationales qui optent pour cette forme juridique, en raison de sa souplesse par rapport à la SA classique», souligne un avocat d’affaires.

Selon les statistiques de l’Ompic, il existe actuellement 336 sociétés anonymes simplifiées créées conformément au régime de la loi 17-95. Après l’abrogation de ce statut, elles plongent dans l’inconnu. Devront-elles procéder à une refonte de leurs statuts ou à une transformation? La question fait actuellement l’objet d’un débat dans la profession comptable.

Les avis sont partagés entre les praticiens qui penchent pour la refonte des statuts des anciennes SAS et ceux qui sont pour une transformation, nécessitant l’intervention d’un commissaire à la transformation. Surtout que la loi reste silencieuse. En revanche, L’article 7 de la loi 19-20 a fixé deux échéances pour la mise en conformité: 1er janvier 2024 et 1er janvier 2027 pour appliquer les différentes dispositions relatives à la parité hommes-femmes.

Nouveau régime juridique

«Les anciennes SAS sont désormais régies par les dispositions du titre III bis de la loi 19-20, la loi 17-95 et la loi 5-96. De plus, ce n’est pas la première fois qu’un texte ne prévoit pas de période transitoire. Le texte sur la société par actions simplifiée n’a donc aucune incidence contraignante sur les structures existantes, qui peuvent opter pour la refonte et l’harmonisation de leurs statuts plutôt qu’une transformation. Mais elles ne sont tenues par aucun délai», explique Me Kamal Habachi, avocat d’affaires associé au cabinet HB Law Firm.
Le juriste signale par ailleurs que la loi sur la SA a connu plusieurs modifications sans que les structures concernées ne soient obligées de procéder à une quelconque harmonisation.

La dernière fois qu’une réforme de la SA a introduit des changements obligatoires remonte à la publication de la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes en 1996 avec un délai d’application fixé à deux ans puis prolongé à trois ans. Il s’agissait notamment des dispositions relatives au capital minimum, statut de l’associé, la composition et le fonctionnement des organes de gestion et d’administration, l’obligation de nommer un CAC. 

En dehors de ces mesures, peu d’entités harmonisent leurs statuts du fait de l’absence d’impact direct ou de sanctions. De l’avis du conseiller juridique, les dispositions contraignantes de l’ancienne loi sur la société anonyme simplifiée ont de toute façon été abrogées.

Les entités ayant adopté ce statut ne sont donc plus tenues de nommer un commissaire aux comptes, ni d’avoir un capital minimum et encore moins d’avoir un associé personne morale ayant un capital minimum de 2 millions de DH… Elles peuvent également avoir un associé unique ou s’associer avec des personnes physiques. Ce qui n’était pas possible dans la SAS régie par la loi 17-95.

                                                                   

Pourquoi harmoniser ses statuts

Selon Me Kamal Habachi, avocat d’affaires, la mise en conformité des statuts avec la loi 19-20 n’est pas une obligation réglementaire pour les sociétés anonymes simplifiées, dès lors que la loi n’a imposé aucun délai légal. Cependant, en cas d’ouverture du capital à de nouveaux partenaires, un institutionnel ou un fonds d’investissement, celui-ci pourrait exiger l’harmonisation des statuts de la société par rapport à la nouvelle loi. Le conseiller juridique signale également que le fait de garder inchangés ses statuts pourrait constituer un obstacle pour une société anonyme simplifiée qui souhaite soumissionner à un appel d’offres ou accéder à un financement. L’administration est parfois tatillonne et pourrait rejeter son dossier. «Dans le cas d’une banque intraitable sur le plan de la compliance, elle pourrait refuser un crédit aux sociétés qui n’harmonisent pas leurs statuts avec la nouvelle loi», affirme un expert-comptable. Ce dernier rappelle également que cela pourrait poser problème au moment du dépôt des états de synthèse au tribunal de commerce. Le juge pourrait estimer que du fait que les dispositions du titre XV de la loi 17-95 sont abrogées, les sociétés concernées doivent mettre en harmonie leurs statuts. De plus, le commissaire aux comptes est en principe appelé, dans le cadre de ses diligences réglementaires, de signaler que les statuts de la société ne sont plus conformes avec les règles impératives de la nouvelle réglementation.

Hassan EL ARIF

 

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