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Projet de loi de finances 2022: L’IS progressif à la trappe, la contribution sociale maintenue

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:6117 Le 19/10/2021 | Partager
La progressivité de l’IS supprimée l’année prochaine
Une contribution sociale pour le bénéfice net supérieur ou égal à un million de DH

«Sans commentaire!». C’est la réaction que suscitent les mesures fiscales du projet de loi de finances auprès d’opérateurs et experts-comptables contactés. En particulier, celles se rapportant à l’impôt sur les sociétés. Ils s’attendaient à la baisse de l’IS, à la suppression de contribution sociale de solidarité, etc.

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La mesure qui suscite le plus la grogne est celle se rapportant à la suppression de la progressivité de l’IS à laquelle le patronat avait applaudi dans le temps. Elle sera remplacée par le mode de calcul selon des taux proportionnels. Les entreprises vont donc payer plus!

Dans le projet de loi de finances, le gouvernement explique cette proposition par la nécessité «d’assurer la convergence progressive vers un taux proportionnel unifié en matière d’IS ainsi que la simplification de la structure des taux».

Elle permettrait ainsi, d’aligner notre système fiscal sur les meilleures pratiques internationales et de mettre en place les objectifs de la loi-cadre. Celle-ci insiste sur la mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, le développement économique, l’inclusion et la cohésion sociale. A cela s’ajoutent, la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociale.

En tout cas, Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’Economie et des Finances, devra user de beaucoup de tact pour calmer les opérateurs économiques et faire avaler la pilule du maintien de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. Elle sera reconduite alors que la loi de finances 2021 précisait bien que la mesure était instituée pour une année.

Mais crise économique oblige, le gouvernement veut poursuivre et consolider les efforts de mobilisation de ressources pour renforcer la cohésion sociale durant les circonstances particulières actuelles. Cette contribution sera versée par les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion de celles exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, des entreprises exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de service bénéficiant du régime fiscal CFC.

Cette contribution sera appliquée aux sociétés dont le bénéfice net est supérieur ou égal à un million de DH. Trois taux proportionnels sont prévus. Le premier est fixé à 2% pour les sociétés dont le bénéfice net est compris entre un million et 5 millions de DH. Le deuxième est de 3%. Il cible le bénéfice net compris entre 5.000.001 et 40 millions de DH. Le troisième taux s’appliquerait aux entreprises qui réalisent un bénéfice net supérieur à 40 millions de DH.

                                                                              

Un IS à 27% pour les activités industrielles

Le secteur industriel bénéficiera d’une nouvelle baisse de l’IS: le taux marginal passera de 28% à 27% l’année prochaine. La mesure s’appliquera aux sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de DH (chiffre d’affaires local). Cette réduction s’explique par la poursuite de la convergence vers un taux unifié. Le Maroc a également des engagements internationaux visant la suppression de la dualité des taux d’imposition fondée sur la destination du produit (vente locale ou export).
Le processus de baisse de la pression fiscale sur ce secteur productif et créateur d’emploi et aussi de valeur ajoutée a été entamé en 2020 et se poursuivra. En 2020, le taux marginal du barème IS est passé de 31% à 28% pour le chiffre d’affaires local des sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de DH. Pour le chiffre d’affaires à l’export, le taux de barème plafonné de 17,50% a été relevé à 20%.

Khadija MASMOUDI

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