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Projet de loi de finances 2022: Les mesures fiscales phares

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:6117 Le 19/10/2021 | Partager
La réforme applicable sur une période de 5 ans
Priorité à l'allégement de la pression, neutralité de la TVA, garantie des droits des contribuables...

Pour l’élaboration des mesures fiscales, le gouvernement accorde une importance particulière à la mise en œuvre progressive de la loi-cadre relative à la fiscalité, adoptée au cours de cette année. En effet, l’application de cette réforme s’établit sur une période de 5 ans, à travers des dispositions contenues dans les lois de finances.

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Pour l’élaboration des mesures fiscales, le gouvernement accorde une importance particulière à la mise en œuvre progressive de la loi-cadre relative à la fiscalité, adoptée au cours de cette année (Ph. Archives)

Les modifications qui doivent être apportées abondent dans le sens notamment de l’allégement de la pression fiscale, le renforcement de la neutralité de la TVA et la garantie des droits des contribuables et ceux de l’administration. Les mesures les plus en vue sont les suivantes:

■ La Contribution professionnelle unique (CPU) revisitée:
Après une année de mise en œuvre de ce nouveau régime, institué par la loi de finances en vigueur, il est temps de l’adapter. En effet, les contribuables trouvent des difficultés dans l’application du coefficient de marge correspondant à leur activité. Pour rappel, la CPU devait remplacer le régime du bénéfice forfaitaire. Elle permet aux contribuables de déterminer leur base imposable et de payer spontanément l’impôt correspondant. Et ce, par application du chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé d’un coefficient fixé pour chaque profession. Alors pour l’améliorer, il est proposé de réviser les coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires déclaré en procédant au regroupement des activités de même nature. Il s’agit aussi de clarifier le mode d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU dans le cas de l’exercice de plusieurs activités par un seul contribuable.

■ TVA sur la vente des panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires
Pour consacrer la neutralité fiscale en matière de TVA, le PLF pour 2022 propose d’appliquer le taux de 10% à ces deux produits à l’intérieur et à l’importation. Cette application vise à la fois à restaurer la neutralité de la TVA pour les opérateurs et à encourager l’utilisation des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires, en bénéficiant d’un taux réduit. De même, il s’agira d’exonérer à l’intérieur et à l’importation les produits et matières premières entrant dans la fabrication des panneaux photovoltaïques acquis localement ou importés par des fabricants. Il est à rappeler que la loi de finances de 2021 avait prévu l’exonération de la TVA à l’intérieur sans droit de déduction pour les opérations de vente de ces produits qui étaient assujettis à la TVA respectivement à 20% et à 10% avec droit à déduction. Résultat, ces opérations sont devenues exonérées de la TVA à l’intérieur sans droit à déduction alors qu’à l’importation, elles demeurent passibles de la TVA à 20%. Du coup, à l’intérieur, le prix de vente s’est trouvé renchéri par l’impact de la TVA acquittée à l’importation qui n’ouvre pas droit à déduction. Ce qui revient à une augmentation du coût de ces produits de 20%.

■ Droits d’enregistrement: La rectification des prix au nom du client
Dans le cadre des opérations de la Mourabaha, les banques participatives interviennent en tant qu’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur du bien immobilier pour assurer le financement. C’est le client final qui négocie le prix d’achat avec le vendeur. Pour rétablir les choses, une mesure suggère que la procédure de rectification des prix soit engagée au nom du client. Ainsi, les redressements des prix des biens acquis dans le cadre des opérations Mourabaha seront notifiés aux clients au lieu des banques participatives.

■ Réduction de la cotisation minimale pour les entreprises bénéficiaires: Les entreprises déficitaires bénéficient de l’exonération de la cotisation minimale durant les trois premières années de leur début d’exploitation. Après cette période, elles paient la cotisation minimale de 0,5%. Il est proposé de réduire la cotisation minimale en matière d’IS et d’IR de 0,5% à 0,45% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif.

                                                                    

Le recours fiscal mieux encadré

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Pour améliorer les droits des contribuables et ceux de l’administration, le PLF a formulé des propositions. Ainsi, dans le cadre des procédures de rectification des bases d’imposition, il est proposé de remplacer le terme d’«inspecteur» par «administration» au niveau des articles de la CGI. Cela relève de la responsabilisation de la hiérarchie en matière de notification des redressements. En outre, il prévoit l’amélioration du dispositif du débat oral et contradictoire, avant la date de clôture de la vérification. Le dispositif de contrôle prévoit l’institution des Commissions régionales de recours fiscal (CRRF) et le réaménagement des commissions locales de taxation (CLT). L’institution de cette nouvelle commission régionale devra recevoir les recours portant sur la vérification de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré est inférieur à 10 millions de DH. C’est le cas également des recours relatifs aux rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers. Par ailleurs, il est proposé de partager les compétences de la CLT et avec la nouvelle commission CRRF pour mieux encadrer les recours fiscaux et aller dans le sens de la spécialisation au lieu d’une compétence globale portant sur tout type de litige. Par conséquent, les compétences de la CLT seront limitées aux rectifications en matière de revenus professionnels selon le régime de la CPU, revenus et profits fonciers et les droits d’enregistrement et de timbre. Quant à la composition de la nouvelle CRRF, il est proposé de retenir en tant que membres, un magistrat président, 2 représentants de l’administration et deux représentants du contribuable. Enfin, la Commission nationale du recours fiscal (CNRF) sera réaménagée. En effet, il est à préciser que les représentants des contribuables peuvent être choisis parmi les experts comptables ou comptables agréés. La durée de mandat des représentants de l’administration dans la commission sera de 3 ans renouvelables, une seule fois. Il est prévu d’élargir les cas d’incompatibilité pour couvrir l’ensemble des membres de la commission ayant déjà eu un litige.

                                                                    

Révision de l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus des sportifs professionnels

L’accompagnement de la restructuration du secteur sportif vers plus de professionnalisme et transparence nécessite des corrections. Le but est de réaliser une transition et permettre à ce secteur d’assurer sa conformité fiscale. Pour cela, le PLF propose de réviser les abattements forfaitaires, institués par la loi de finances de 2021 au titre des revenus des sportifs professionnels, des entraîneurs, des éducateurs et de l’équipe technique. Ainsi, les abattements sont de 90% pour les années 2021, 2022 et 2023, 80% au titre de 2024, 70% pour 2025 et 60% pour 2026.

Mohamed CHAOUI

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