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IS: La CGEM réclame le retour du taux marginal de 30%

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6142 Le 25/11/2021 | Partager
Il avait été relevé à 31% en compensation du passage à la progressivité de l’impôt sur les sociétés
Une trentaine de propositions d’amendements déposées ce vendredi

Le patronat s’apprête à déposer ses propositions d’amendements du projet de loi de finances. La commission fiscale a tenu, hier mercredi une nouvelle rencontre. Une dernière réunion est prévue, demain vendredi 26 novembre, avec la commission fiscale de la CGEM pour finaliser une trentaine de propositions qui devront être déposées dans la même journée à la Chambre des conseillers. A l’évidence, la confédération n’est pas satisfaite du cru 2021, marqué notamment par la suppression de la progressivité de l’IS, appliquée depuis 2018. Comme à l’accoutumée, le groupe parlementaire CGEM déposera une panoplie de propositions d’amendements, tout en étant convaincu que seules quelques-unes d’entre elles seraient retenues. La réforme de la TVA en profondeur ne pouvant faire l’objet d’un amendement au projet de budget, le patronat insistera sur cinq mesures prioritaires.

■ Un IS à 30% au lieu de 31%
La première porte sur la baisse du taux marginal de l’IS de 31% à 30%. Cette requête s’explique par le fait que la hausse du barème de l’IS en 2018 est une mesure prise par l’ancien ministre des Finances pour compenser la progressivité de l’IS. Et puisque le gouvernement a décidé de restaurer la proportionnalité, le patronat demande la restauration de l’ancien tarif de l’IS. «Si le gouvernement ne veut plus entendre parler de l’IS progressif, nous sommes en droit de demander un retour à l’ancien barème qui était de 30%», explique un membre du conseil d’administration de la Confédération.

■ La contribution sociale: Un complément de l’IS déguisé
Sur ce même chapitre de l’imposition des entreprises, l’organisation patronale était surprise de constater que la contribution sociale a été maintenue dans le projet de loi de finances, avec un barème plus élevé. Ce qui neutralise en fait toute baisse de l’IS. Les sociétés devront s’habituer à ce complément d’impôt qui risque d’être pérennisé puisqu’il a été instauré pour la première fois depuis 2012. La contribution sociale constituera une source de financement incontournable pour financer la généralisation de la couverture sociale qui nécessitera 51 milliards de DH par an. D’ailleurs, ce n’est pas par hasard que la CNSS et la CMAM (ex-Cnops) ont été rattachées au ministère des Finances. Un dirigeant de la CGEM parle «d’un marché de dupes. Ce sont toujours les mêmes sociétés qui s’acquittent de l’impôt pour financer la solidarité nationale à la place des opérateurs économiques qui ne paient pas». Pour la CGEM, «la contribution sociale ne doit pas être le seul moyen de renflouer le Trésor. Il est temps de passer à l’élargissement de l’assiette pour que tout le monde soit taxé selon ses capacités contributives».

■ Elargir l’assiette via la surtaxation de l’import
Toujours en matière d’élargissement de l’assiette, le patronat propose la sur-taxation des importations de produits finis pour financer la charge de solidarité sociale. «Aujourd’hui, les produits et services fabriqués au Maroc génèrent des emplois et contribuent à la solidarité sociale, via des prélèvements destinés à financer notamment les caisses d’assurance, de retraite… Alors que les importations ne paient que la TVA au même titre que le Made in Morocco», explique un membre de l’organisation patronale.

■ Une fiscalité dédiée aux TPME
La CGEM compte également proposer un taux spécifique aux PME. Pour l’heure, cette catégorie d’entreprise est taxée à 10%. Elle constitue 70% des entités assujetties à ce tarif. Le patronat suggère qu’une définition soit intégrée dans le projet de loi de finances. Il y a quelques années, Moulay Hafid Elalamy, ex-ministre de l’Industrie et du Commerce, avait commandité auprès d’un cabinet une définition devant faire l’ossature d’une loi. Le travail a été livré, sans suite. Certaines définitions focalisent sur le chiffre d’affaires et le nombre de salariés. Mais cette typologie n’est pas standardisée puisque les banques, par exemple, ont leur propre définition.

■ Prorogation de l’exonération de l’IR pour le premier contrat
L’autre mesure sur laquelle les conseillers de la CGEM vont insister concerne la prorogation pour au moins trois ans de l’exonération de l’IR sur les salaires versés aux jeunes de moins de 35 ans qui signent leur premier contrat de travail (CDI). Le dispositif devait arriver à échéance fin décembre 2021. Il a été reconduit pour une année supplémentaire par la Chambre des représentants. La confédération estime que cette mesure devrait être maintenue pendant encore trois années.

■ Cotisation minimale: Une baisse en attendant sa suppression
L’autre requête de la Confédération concerne la baisse de la cotisation minimale, dont le taux a été ramené à 0,40% dans le projet de loi de finances au lieu de 0,45% dans la version initiale. Les conseillers CGEM demanderont une baisse de 10% dans la perspective de sa suppression d’ici 2025.

                                                                       

La réforme des taxes locales écartées

Au cours de ces deux derniers exercices, marqués par la crise du Covid, les entreprises, qu’elles aient été fermées, ou qu’elles soient déficitaires, devront quand même payer les taxes locales afférentes à leur cas. C’est surtout la taxe professionnelle qui va faire à beaucoup de contribuables car elle n’est pas adossée au bénéfice net, mais à la valeur locale. Le patronat regrette que le projet de loi de finances n’ait prévu aucune réforme,  pourtant prioritaire, de la fiscalité locale. Surtout dans un contexte Covid, où beaucoup d’entreprises auront des difficultés pour s’acquitter de leurs impôts.
Au niveau de la TIC, la CGEM considère qu’une partie des recettes soit affecté aux prestataires spécialisés dans le ramassage des déchets. Objectif : financer l’émergence d’une filière de recyclage.

                                                                       

La fiscalité des magasins sous douane à revoir

La CGEM insiste également sur la révision de la fiscalité dédiée aux magasins sous douane. «Il est anormal qu’un producteur marocain paie des droits de douanes sur ses intrants alors que les produits concurrents, provenant des pays avec lesquels le Maroc a signé un accord de libre-échange, sont importés sans aucun droit. Une distorsion qui s’explique par le fait que la production sous douane est prévu dans un cadre général, mais pas quand il s’agit des produits finis en provenance des zones de libre-échange», déclare un dirigeant de la confédération patronale.

Hassan EL ARIF

 

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