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Tunisie: Enfin une Constitution, trois ans après
Par le Pr. Mustapha SEHIMI

Par L'Economiste | Edition N°:4191 Le 13/01/2014 | Partager

Après bien des convulsions, le projet de Constitution, en chantier depuis deux ans, devrait être adopté mardi 14 janvier,

Mustapha Sehimi est professeur de droit, politologue et avocat au barreau de Casablanca

troisième anniversaire de la chute de Ben Ali. La classe politique s’est en effet engagée à adopter la loi fondamentale avant cette date-butoir. L’Assemblée nationale constituante, forte de 217 membres, élue le 23 octobre 2011, est présidée par Mustapha Benjaafar, leader du parti Attakatol. Elle a planché, à travers une commission ad hoc de 22 membres, à la quatrième mouture du projet.
Ce processus heurté n’a pu être mené à son terme qu’à la suite de la mobilisation des opposants couvrant un large spectre de la société (partis, ONG, femmes, jeunes,…) après l’assassinat du député de gauche Mohamed Brahmi, le 25 juillet dernier, deuxième meurtre après celui de Mokri Belaid, leader du Mouvement des patriotes démocrates, six mois auparavant.
La centrale syndicale de l’UGTT, sous la houlette de Houcine Abbassi, a pesé de tout son poids pour imposer la réactivation d’adoption du projet de Constitution ainsi qu’un délai fixé au 9 janvier 2014 pour la démission du Premier ministre d’Ennahda Ali Laradeyh. A ce jour, il devait céder son fauteuil à Mehdi Jomaa, actuel ministre de l’Industrie, sans étiquette partisane. C’est ce qui vient de se faire, comme prévu donc, jeudi dernier.
Est-ce la fin de la crise politique en Tunisie? Le projet de Constitution doit maintenant être voté article par article avant son approbation définitive à la majorité des deux tiers des membres de l’ANC. En tout cas, le président de l’Instance supérieure Indépendante pour les Elections, lui, a été élu par cette même instance, en la personne de Chafik Sarsar, professeur de droit constitutionnel. Celle-ci a pour mission de préparer les textes relatifs aux élections législatives et au scrutin présidentiel prévue pour 2014.
Cela dit, que relever dans la nouvelle Loi suprême? Schématiquement, l’on a affaire à un semi-présidentiel. Le chef de l’Etat partage des attributions avec le chef de gouvernement. Il est notamment chargé de définir les politiques générales dans les domaines de la défense et des relations étrangères, de la sécurité nationale; il peut dissoudre l’Assemblée; il préside le conseil de la sécurité nationale et il est le chef des forces armées; il ratifie les traités et il peut prendre les mesures requises par des circonstances exceptionnelles (art. 79). Il nomme aux emplois supérieurs militaires et de la sécurité nationale sauf opposition de la commission parlementaire concernée dans un délai de vingt jours. Il préside aussi le Conseil des ministres dans ce qui est son «domaine réservé» – défense, affaires étrangères, sécurité nationale, mais également, s’il le juge nécessaire, d’autres réunions de ce même organe. Les ministres des Affaires étrangères et de la Défense sont choisis en concertation avec lui.
Quant au chef de gouvernement, sa nomination se fait sur la base du candidat du parti ou de la coalition électorale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges. En cas d’échec, durant deux mois au plus, c’est le président qui engage des consultations avec les partis politiques, les coalitions et les groupes parlementaires, dans un délai de dix jours pour désigner un chef de gouvernement qui a alors un délai d’un mois pour former son cabinet (art. 88). Mais si quatre mois après la désignation du premier candidat, le gouvernement n’a pas pu être formé, le président peut décider la dissolution de l’Assemblée et provoquer de nouvelles élections.
Le chef de gouvernement doit ensuite demander un vote de confiance à l’Assemblée sur la base d’un «bref exposé de son programme». Il a pour attributions de déterminer la politique générale de l’Etat et de veiller à sa mise en exécution (art. 90). Il nomme aux emplois supérieurs civils dont une liste est déterminée par la loi. Il gère l’administration et ne peut conclure que «les traités internationaux à caractère technique» (art. 91). Il exerce le pouvoir réglementaire général (art. 93). Il est responsable devant l’Assemblée qui peut voter une motion de censure signée par le tiers au moins de ses membres et votée par la majorité absolue des parlementaires.
Le nouveau projet nourrit cependant un certain nombre d’interrogations de principe. Que veut dire, pour commencer,

Une date symbolique: Le projet de Constitution devra être adopté mardi 14 janvier, troisième anniversaire de la chute de Ben Ali

l’article 2 qui dispose que «la Tunisie est un Etat à caractère civil basé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit»? Le préambule parle d’un «régime républicain démocratique et participatif dans le cadre d’un Etat civil…». Cette formulation n’implique-t-elle pas la séparation entre l’Etat et la religion? Or, aucune disposition constitutionnelle ne vient éclairer ou conforter cette définition d’«Etat civil»? De même, comment recevoir l’article 141 qui prescrit qu’«aucune révision constitutionnelle ne peut porter atteinte à l’Islam en tant que religion d’Etat», alors que l’article 1 se borne à préciser que la Tunisie a pour religion l’Etat – la Tunisie en tant que société donc, et pas l’Etat (voir encadré).
Le champ des libertés n’échappe pas non plus au commentaire. Les dispositions de l’article 6 sur l’Etat garantissant en même temps la religion, la protection du sacré ainsi que la liberté de conscience et de croyance et le libre exercice du culte posent problème. Quand l’article 30 fait référence aux «libertés d’opinion, de pensée, d’expression…» n’est-ce pas en contradiction avec le corpus normatif du bloc des libertés dont la liberté de pensée et la liberté de conscience? Que, dans cette même ligne, le projet omette de faire expressément à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et à son article 18 sur la liberté de conscience n’est pas innocent ni fortuit.
Qu’il se limite, dans le Préambule, à ne mentionner que «les nobles valeurs humaines et des principes des droits de l’Homme universels» n’est qu’une concession terminologique pour enjamber les grands textes internationaux de protection des droits de l’Homme. Il faut encore ajouter que dans le bloc de constitutionnalité ne pouvant être révisé (art. 141), les acquis des droits de l’Homme et des libertés» sont cités mais ils ne sont protégés que par la Constitution. Il n’est pas fait référence aux textes internationaux dont la Déclaration universelle des droits de l’Homme ou le Pacte international relatif aux droits civils de politiques de 1966.
S’agissant de la justice, des craintes se sont déjà manifestées. L’article 112 précise ainsi que les juges du ministère public exercent leurs fonctions» dans le cadre de la politique pénale de l’Etat…». Voici quatre semaines, le 19 novembre, les  magistrats ont observé une grève de deux jours pour protester contre «une offensive menée contre la magistrature dans le but de la domestiquer…».
Pour ce qui est de l’égalité entre les  sexes, force est de relever que son énonciation n’est pas d’une grande clarté. L’article 20 précise: «Tous les citoyens et les citoyennes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune…». Cette rédaction a été très laborieuse: elle a été le résultat d’un compromis âprement négocié entre les islamistes d’Ennahda qui ont la majorité à l’ANC et l’opposition. On se rappelle que ce parti avait fait scandale, il y a un an et demi, en voulant introduire la notion de «complémentarité» homme-femme dans la Loi suprême. Face à une grande mobilisation de la société et des partis démocratiques et progressistes, il a dû retirer cette proposition. Aucune référence n’est faite à la pleine égalité en droit et en fait. De plus, l’article 45 est restrictif en se limitant à garantir «l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assurer les différentes responsabilités». Un amendement, adopté in extremis le jeudi 9 janvier, a institué la parité hommes-femmes dans les assemblées élues.
Mais pour tout le reste? N’a pas été retenue la consécration des principes d’égalité et de non-discrimination devant la loi applicables à toute personne relevant des juridictions nationales tunisiennes, les citoyens comme les étrangers, notamment pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre. Notons enfin que la peine de mort n’est pas abolie. Si l’article 21 dispose  que «le droit à la vie est sacré», il ajoute aussi qu’«il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi». Un amendement dans ce sens a été rejeté alors qu’aucune exécution n’a eu lieu depuis le début des années quatre-vingt-dix. Une Constitution qui a été donc le résultat d’un rapport de force. Elle a endigué le projet islamiste d’Ennahda. Un socle qui va désormais formater le nouveau régime et contribuer à asseoir un projet démocratique, moderne et laïque, malgré bien des ambiguïtés et des insuffisances. La dynamique sociale l’a emporté… Trois ans après, le Printemps tunisien se prolonge avec ses valeurs. Qui peut s’en plaindre?

Religion: De la chari’a au sacré

Les islamistes d’Ennahda, majoritaires au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC), avaient comme souci d’introduire la chari’a dans la nouvelle loi fondamentale. Ils ont ainsi proposé dans deux amendements, que le Coran et la sunna (traduction du Prophète) soient la «source principale de la législation. Ils ont été rejetés. L’article 6 consacre sans doute l’Etat comme «garant de la liberté de conscience et de croyance et le libre exercice du culte et non des cultes, ce qui évacue les autres religions. Le même article parle d’ailleurs de «l’Etat (…) garant de la religion» et non des religions.
Dans cette même ligne, que penser du premier article qui, dès le départ, ne manque pas d’ambiguïté en disposant que «la Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain, sa religion est l’Isalm…». Cela veut-il dire que c’est la religion du pays ou la religion de l’Etat tunisien? Au Maroc, la formulation est plus précise: «L’Islam est la religion de l’Etat, qui garantit à tous le libre exercice des cultes» (art. 3). Des élus d’Ennahda et d’autres du parti Wafa, proches d’eux, ont vivement dénoncé la liberté de conscience prescrite par l’article 6 précité. A leurs yeux, cette liberté permettrait «aux satanistes, à l’idolâtrie, d’organiser des manifestations publiques pour propager leurs croyances».  A noter encore que ce même article définit  l’Etat comme «protecteur du sacré». Pour des ONG, cette formulation risque de conduire à une interprétation donnant à l’Etat le droit de parrainer pratiquement la religion et, sous couvert de la protection du «sacré», de porter atteinte à la citoyenneté et aux libertés.

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