×
+ L'ÉDITO
Par Khalid BELYAZID
Le 26/11/2021
Mobilité

Comment une ville peut devenir un champion de l’export automobile, accueillir le TGV et ne pas...

+ Lire la suite...
Recevoir notre newsletter

Impôts 2014: La circulaire de la DGI
TVA: Obligations des contribuables non-résidents

Par L'Economiste | Edition N°:4202 Le 30/01/2014 | Partager

Les dispositions de l’article 115 du Code général des impôts prévoient que toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s'engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n'ayant pas d'établissement au Maroc.
Les personnes agissant pour le compte des contribuables désignés ci-dessus sont soumises aux obligations édictées par le CGI. Or, il s’est avéré dans la pratique que l’application de ces dispositions soulève des difficultés liées à la gestion des dossiers fiscaux, tant pour les clients marocains que pour leurs fournisseurs étrangers non résidents. Ainsi, parfois le client marocain se trouve recherché pour le paiement de la TVA due par l’entreprise non-résidente qui n’a pas désigné un représentant fiscal, en application des dispositions de l’article 115 précité.
Dans des cas contraires et bien que l’entreprise non-résidente ait désigné son représentant fiscal, les clients marocains, notamment les Administrations publiques procèdent à la retenue à la source de la TVA due par l’entreprise non résidente. Pour pallier ces difficultés, la loi de finances 2014 a modifié les dispositions dudit article 115, en ce sens qu’à défaut de désignation d’un représentant fiscal, le client marocain est considéré comme étant le redevable légal de la TVA et ce, en vue de simplifier et d’alléger les obligations fiscales incombant aux opérateurs économiques.
A cet égard, il convient de rappeler le régime fiscal réservé en matière de TVA aux opérations réalisées par les entreprises non-résidentes.

Accréditation. Lorsque l’entreprise non-résidente réalise des opérations soumises à la TVA, elle est tenue de faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc. Ce représentant doit s'engager à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc. Il est tenu par conséquent de déclarer et de verser la TVA exigible, après déduction de la taxe éventuellement payée à des sous-traitants établis au Maroc, dans le mois qui suit celui au cours duquel le paiement a été effectué en application des dispositions de l’article 108-I du CGI.
Lorsque l’entreprise non-résidente cesse toute activité au Maroc, son représentant fiscal doit en informer le service local des impôts dont il dépend par lettre appuyée de tout document mettant fin à sa représentation fiscale. Au vu de ces documents, l’inspecteur gestionnaire doit procéder à la radiation de l’identifiant fiscal attribué à l’entreprise non-résidente.

 Adoption du système d’autoliquidation: A défaut de désignation d’un représentant fiscal, le client est obligatoirement redevable de la TVA due, au lieu et place de la personne non-résidente réalisant une opération taxable au Maroc. Cette inversion du redevable légal de la TVA est connue sous l’appellation du système d’autoliquidation.
Par conséquent, le client de droit marocain est tenu de déclarer, selon son régime d’imposition, la taxe due par la personne non-résidente au niveau de la ligne 129 de sa propre déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre qui suit celui au cours duquel a été effectué le paiement et d’opérer la déduction de la taxe ainsi déclarée dans la même déclaration, en application des dispositions des articles 108 et 115 du CGI.
Néanmoins, dans le cas de crédit de taxe, le client marocain doit reverser au Trésor la TVA due au titre de l’opération réalisée par la personne non-résidente. Pour ce faire, il est tenu de servir la ligne 204 de sa déclaration de chiffre d’affaires.
Lorsque ledit crédit de taxe est remboursable, le client doit justifier le paiement de la TVA grevant l’opération réalisée par l’entreprise non-résidente. Ainsi, la quittance de paiement délivrée par le receveur de l’administration fiscale doit faire apparaître distinctement le montant de la TVA réglé dans le cadre de l’autoliquidation.
Il y a lieu de préciser que le chiffre d’affaires déclaré par le client dans sa propre déclaration dans le cadre de l’autoliquidation ne peut être pris en considération dans le calcul, notamment du prorata de déduction, du plafond du remboursement, dès lors qu’il ne s’agit pas de son propre chiffre d’affaires.

 Marché exonéré réalisé par un non-résident
Il y a lieu de préciser qu’aucun identifiant fiscal n’est attribué, au cas où une entreprise non-résidente, n’ayant pas désigné un représentant fiscal, réalise en exonération de la TVA, un marché pour lequel le client marocain a déposé au service local des impôts dont il dépend une demande d’achat en exonération, accompagnée d’une facture proforma comportant la nature de l’opération, le montant hors taxe et la TVA correspondante.
Dans ce cas, le client marocain est tenu de déclarer le chiffre d’affaires réalisé en exonération de la TVA. par l’entreprise non-résidente, en indiquant le montant exonéré au niveau de la ligne 129 et la référence au numéro et la date de délivrance de l’attestation d’exonération.
Dans le cas où l’entreprise non-résidente engage des dépenses donnant lieu au droit à déduction ou au remboursement de la TVA. et souhaite bénéficier dudit remboursement, celle-ci doit nécessairement désigner un représentant fiscal au Maroc.
Compte tenu de la nouvelle mesure concernant l’autoliquidation, les clients qui déclaraient la taxe due en tant que représentants  fiscaux des entreprises non-résidentes, dans le cadre des anciennes dispositions de l’article 115 du CGI, doivent déposer auprès du service local dont ils dépendent une demande de radiation des identifiants fiscaux attribués auxdites entreprises antérieurement au 1er janvier 2014, accompagnée d’un état récapitulatif comportant les nom, prénom ou raison sociale, l’adresse, le numéro de l’identifiant fiscal, ainsi que la nature de l’opération et, éventuellement, le montant total du marché, ainsi que le montant des opérations réalisées. Au vu de ces documents, le service gestionnaire procède à la radiation des identifiants fiscaux correspondants.

Retenue à la source

A défaut de désignation d’un représentant fiscal et lorsque le client de droit marocain est non assujetti à la TVA, il est obligatoirement redevable de la TVA due par la personne non-résidente.

Deux situations sont envisageables:a) Cas d’opérations réalisées avec un client du secteur public: Dans les cas d’opérations imposables réalisées par des entreprises non-résidentes pour le compte des administrations publiques, tels que les établissements publics, offices, agences, hôpitaux et centres hospitaliers universitaires, facultés et instituts d’enseignement, collectivités locales, la taxe due est retenue à la source par les comptables publics et versée auprès du receveur de l’Administration fiscale au même titre que celle appliquée en matière d’IS.
b) Opérations réalisées avec un opérateur privé: Lorsqu’il s’agit d’opérations réalisées par des entreprises non-résidentes pour le compte des clients non assujettis à la TVA, deux situations peuvent se présenter:
- le client marocain non assujetti à la TVA disposant d’un identifiant fiscal au titre de ses activités passibles de l’IS, est tenu de déclarer et de verser la TVA due par la personne non résidente dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel le paiement a été effectué en application des dispositions del’article 108- II du CGI.
- le client marocain non assujetti à la TVA ne disposant pas d’identifiant fiscal, est tenu de prendre attache avec le service local des impôts dont il dépend pour déposer une déclaration d’existence à cet effet. Au vu de l’identifiant fiscal qui lui est  attribué, le client procède à la déclaration et au versement de la TVA. due par l’entreprise non résidente dans les conditions précitées.

 

La suite est réservée à nos abonnés.

Dèjà abonné ? S'abonner pour lire la suite