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Ce que prévoit la loi

Par L'Economiste | Edition N°:312 Le 08/01/1998 | Partager

Deux textes posent le fondement de la médecine du travail. Le dahir du 8 juillet 1957 et le décret du 8 février 1958


La loi commence par rappeler une évidence: le médecin du travail doit être inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins et avoir l'autorisation d'exercer au Maroc.
Il doit être titulaire du certificat d'études supérieures de médecine du travail pour pouvoir pratiquer sa profession au sein de l'entreprise. L'exercice de ses fonctions est clairement délimité dans le cadre du contrat qui est passé entre lui et son employeur. Il doit également être agréé par le ministre de l'Emploi.

Rapport à l'inspection


Son rôle essentiel est de surveiller le milieu du travail; cerner les facteurs du milieu du travail qui peuvent affecter la santé des travailleurs; les moyens de protection collectifs et individuels...Il est chargé de surveiller les conditions d'hygiène générale, d'hygiène du travail et des facteurs pouvant entraîner des risques pour la santé des travailleurs.
Cette surveillance se traduit par un examen médical (comportant une radiographie pulmonaire). Celui-ci est pratiqué pendant la période d'essai qui suit l'embauche.
La cadence des visites médicales se fera pour les plus de 18 ans une fois par an et pour les moins de 18 ans deux fois par an.
Cette visite médicale a pour but de déterminer si l'employé n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour ses collègues de travail; s'il est médicalement apte au travail envisagé; et les postes que sa santé lui permet ou non d'occuper.
Les femmes enceintes, les mères d'un enfant de moins de deux ans, les mutilés et les invalides feront l'objet d'une surveillance plus soutenue.
Ce médecin doit rédiger un rapport annuel d'activité pour donner un aperçu à l'inspection du travail et à l'inspection de la médecine du travail, sur le bon déroulement de la pratique au sein de l'entreprise.

Il est, en outre, investi d'une mission plus importante:
Tenir pour chaque travailleur un dossier médical conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du ministre de la Santé Publique n°3-69- du 24 avril 1970, qui permet de contrôler l'état de santé de celui-ci depuis son embauche jusqu'à sa retraite. Ce dossier est strictement confidentiel. Toute personne n'appartenant pas au corps médical ne pourra y avoir accès.
Le document qui sera communiqué au directeur, au chef du personnel ou à l'inspecteur du travail ne comportera pas de renseignements médicaux soumis au secret professionnel.
Le médecin du travail doit être obligatoirement consulté sur toutes les questions d'organisation technique du service médical.

Toutes les entreprises déterminées par le dahir du 8 juillet 1957 devront comporter un service médical du travail:
Tous les établissements commerciaux et industriels, les exploitations agricoles, les entreprises de transport de voyageurs et de marchandises, les coopérations de consommation et les syndicats, les associations et tous groupements de quelque nature que ce soit, lorsqu'ils occupent au moins cinquante salariés; même les établissements employant moins de 50 salariés si leur activité peut être à l'origine d'une maladie professionnelle sont astreints à cette obligation. Le temps minimum que le médecin devra consacrer au personnel de ces établissements est d'une heure par mois.
Lorsque le travail est de nature à provoquer des maladies professionnelles (saturnisme, benzolisme...) les employés doivent faire l'objet de visites médicales plus fréquentes.

Si le médecin doit être présent dans l'entreprise plus de 175 heures par mois à cause d'un effectif important, l'établissement doit se doter d'un service médical autonome avec un médecin à temps complet. Les frais d'organisation et de fonctionnement ainsi que la rémunération du médecin sont à la charge de l'entreprise.
Mais d'autres devoirs incombent au chef d'entreprise: ceux de tenir compte de l'avis du médecin du travail en ce qui concerne les améliorations des conditions de travail et les mutations de postes, l'élaboration de toute nouvelle technique de production. Le médecin devra également être tenu au courant de la composition des produits et du dispositif de fabrication employés dans l'entreprise. Bien que celui-ci soit tenu au secret, la déclaration des maladies professionnelles est obligatoire.

Radia LAHLOU.

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