×
+ L'ÉDITO
Par Khalid BELYAZID
Le 26/11/2021
Mobilité

Comment une ville peut devenir un champion de l’export automobile, accueillir le TGV et ne pas...

+ Lire la suite...
Recevoir notre newsletter

Circulaire des Impôts (suite)

Par L'Economiste | Edition N°:1193 Le 25/01/2002 | Partager

II- Les prestations de services qui sont liées au transport internationalCette exonération concerne notamment:- les prestations de services utilisées pour les besoins du transport international maritime, aérien et terrestre; - les opérations particulières portant sur:• les prestations de services effectuées par les agents consignataires, mandataires, courtiers, etc.;• les commissions sur les ventes de billets par les agences de voyages et par les intermédiaires.Il est précisé que les prestations de services énumérées ci-après sont données à titre indicatif.A- Prestations de services liées au transport international maritime 1- Prestations concernéesLes prestations concernées par l'exonération précitée sont les suivantes:a) Prestations de services pour les besoins des navires Il s'agit notamment des opérations de:- pilotage de navire; - remorquage y compris “l'attente” ou le “déplacement du remorqueur”;- amarrage, démarrage;- utilisation des installations portuaires (quais, matériels de manutention);- entretien, réparation, maintenance du navire, du matériel de bord (désinfection, dératisation, nettoyage…);- gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie;- visites de sécurité et de classification, examens de carènes, expertises techniques;- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires;- opérations d'affrètement, de location des navires. b) Prestations de services liées à la cargaison Il s'agit notamment des prestations suivantes:- chargement et déchargement du bateau;- manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau effectuée dans l'enceinte portuaire, notamment:• arrimage de la cargaison, marquage, mesurage, expertise…;• remplissage, dépotage, empotage conteneurs;- location du matériel pour le chargement et le déchargement du bateau;- location de contenants et de matériels de protection de la marchandise pour une utilisation à quai ou à bord; (conteneurs, cadres, caisses, palettes, bâches); - stationnement des wagons de marchandises sur les voies du quai;- gardiennage de la marchandise à bord du bateau ou pendant la durée d'attente de la marchandise dans le port;- magasinage de la marchandise à exporter (frais d'utilisation d'entrepôts, de magasins, de hangars, de silos, de chambres froides etc. y compris les frais de manutention afférents au magasinage);- embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages;- location de matériels d'équipement nécessaires aux opérations d'embarquement ou de débarquement des passagers et de leurs bagages (passerelles, chariots de manutention etc.);- usage des gares maritimes;- opérations d'assistance aux passagers.2- Opérations excluesSont soumises à la TVA les prestations de services réalisées pour les besoins des bateaux de plaisance, de sport ou des bateaux effectuant de la navigation intérieure ayant pour point de départ et point d'arrivée un port marocain.B- Prestations de services liées au transport international aérien 1- Prestations concernéesa) Prestations portant sur les aéronefsCes prestations concernent notamment:- l'atterrissage, le stationnement et le décollage;- l'usage des dispositifs d'éclairage;- l'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises;- l'usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs;- l'usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne;- l'usage des moyens mécaniques, électriques ou pneumatiques pour la mise en route des moteurs des aéronefs;- le transport de l'équipage sur l'aire des aéroports;- les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation et de maintenance des aéronefs, du matériel et des équipements de bord;- le gardiennage et le service de prévention et de lutte contre l'incendie;- les visites de sécurité et les expertises techniques;- l'expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs;- les opérations d'affrètement et de location d'aéronefs.b) Prestations liées à la cargaisonIl s'agit notamment des prestations suivantes:- embarquement et débarquement des passagers et leurs bagages;- chargement et déchargement des aéronefs;- opérations d'assistance aux passagers (notamment le transport des passagers de l'aérogare à l'aéronef, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et de leurs bagages);- opérations de trafic (diverses opérations d'ordre administratif inhérentes au trafic aérien, établissement du devis de poids, tenue du carnet de bord de l'appareil, comptage du fret notamment;- location de contenants et de matériels de protection de marchandises;- gardiennage et magasinage de marchandises;- expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis, par les passagers et les marchandises.2 – Opérations excluesLes prestations de services réalisées pour les besoins d'aéronefs, liant des aérodromes marocains ou pour les besoins d'avions de tourisme, sont soumises à la TVA dans les conditions du droit commun.C - Prestations de services liées au transport international routier Il s'agit notamment des opérations suivantes:- entretien, réparation, maintenance, nettoyage des camions ou des autocars;- graissage et vidange;- gardiennage et stationnement;- conditionnement et magasinage de marchandises;- location de matériels utilisés pour les besoins du transport;- expertises techniques;- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis en cas d'accidents;- services de dépannage, de prévention et de lutte contre l'incendie;- services des autoroutes;- opérations d'affrètement, de location de camions et d'autocars;- mise à disposition du personnel.D- Opérations accessoires au transport international 1- Commissions sur les ventes de billetsLes billets internationaux vendus par les agences de voyages ou par les intermédiaires donnent lieu à un prélèvement d'une commission sur le prix de vente du billet. Les commissions perçues sont exonérées avec droit à déduction conformément aux nouvelles dispositions prévues par l'article 8-29° de la loi n° 30-85 précitée.2- Prestations de services effectuées par les mandatairesSont exonérés avec droit à déduction les services rendus par les agents consignataires, commissionnaires, courtiers et autres intermédiaires qui interviennent dans les opérations du transport international. Ainsi, les commissions perçues au titre d'intermédiation et de courtage portant sur des opérations de transports internationaux de marchandises ou de voyageurs qui étaient taxables auparavant sont désormais exonérées de la TVA avec droit à déduction.III- Conditions d'application de l'exonération et du remboursement A- Bénéfice de l'exonération de TVA sur les prestations de services liées au transport internationalCette exonération vise les entreprises marocaines ou étrangères effectuant des opérations de transport international. Pour l'application de l'exonération précitée, les entreprises de transport international doivent délivrer un bon de commande (ou tout document en tenant lieu) à leurs prestataires de services. Ce bon de commande doit comporter, outre l'engagement du transporteur de verser la TVA exigible au cas où les prestations exonérées ne recevraient pas la destination qui justifie leur exonération, les renseignements désignés ci-après:1- Pour le transport routier - les nom, prénom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire;- la référence de l'agrément exploité ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule;- la nature de la prestation;- les nom, prénom, raison sociale ou dénomination du prestataire de service ainsi que son adresse et son numéro d'identification fiscale.2- Pour le transport maritime - la raison sociale ou dénomination de la compagnie maritime;- les nom, numéro de matricule, nationalité du bâtiment de mer ainsi que toutes autres indications nécessaires à l'identification du navire;- la nature de la prestation;- les nom, prénom, raison sociale, dénomination du prestataire de service ainsi que son adresse et son numéro d'identification fiscale. 3 - Pour le transport aérien - la raison sociale ou dénomination commerciale et la nationalité de la compagnie aérienne;- toutes indications nécessaires à l'identification de l'aéronef;- la nature de la prestation;- les nom, prénom, raison sociale ou dénomination du prestataire de service ainsi que son adresse et son numéro d'identification fiscale. Au vu de ce bon de commande, le prestataire de service est autorisé à effectuer ladite prestation en exonération de la TVA et doit le conserver à l'appui de sa comptabilité. Les factures et tous documents se rapportant aux prestations de services réalisées sous le bénéfice de l'exonération prévue ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet portant la mention “vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée - Article 8-29° de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée promulguée par le dahir n° 1.85.347 du 7 rebii II 1406 (20 décembre 1985).”B - Remboursement de la TVA 1- Personnes éligiblesLes personnes éligibles au remboursement de la TVA au titre du transport international sont:a) Les redevables réalisant des prestations de services en exonération de la TVA au profit des entreprises de transport international Lesdits redevables peuvent prétendre au remboursement du crédit de taxe résultant de la différence entre la taxe déductible et la taxe collectée au titre de leurs opérations imposables. A ce titre, ils doivent se conformer aux obligations et formalités édictées par l'article 19 de la loi n° 30-85 relative à la TVA et les articles 20 à 23 du décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986.b) Les entreprises de transport international pour les achats de biens et services ouvrant droit à déduction, effectués en taxe acquittéeCes entreprises qu'elles soient marocaines ou étrangères, doivent toutefois prendre la qualité d'assujetti pour pouvoir bénéficier dudit remboursement conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.2- Demande de remboursementLa demande de remboursement doit être formulée sur un imprimé fourni par le service local des impôts dont dépend le redevable, accompagnée des pièces justificatives telles que décrites par l'article 20 du décret d'application. Conformément aux dispositions réglementaires de l'article 22 du décret précité, le dépôt de la demande de remboursement doit être effectué auprès du même service, à la fin de chaque trimestre de l'année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés. Ce dépôt doit être effectué dans un délai n'excédant pas l'année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé.N.B.: L'exonération susvisée prendra effet à compter de la publication au Bulletin Officiel du décret d'application.C- Prorata de déductionsLes entreprises exerçant à la fois les activités de transport national et international sont tenues de régulariser le pourcentage provisoire pratiqué au cours de l'année 2001 par le prorata définitif de la même année, dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 du décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986.A partir du 1er janvier 2002, ces entreprises opèrent désormais les déductions à 100% du fait que le transport international est devenu exonéré avec droit de déduction.D – Dispositions transitoires Les redevables ayant effectué des prestations de services taxables pour le compte des entreprises de transport international et pour lesquels le fait générateur est constitué par l'encaissement doivent, conformément au paragraphe IV de la Loi de Finances pour l'année 2002, déposer avant le 1er mars 2002 au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative de leurs clients débiteurs au 31 décembre 2001, en indiquant pour chacun d'eux, le montant des sommes dues au titre des affaires soumises à la taxe.La taxe due par ces redevables au titre des prestations de services facturées avant le 1er janvier 2002, sera acquittée au fur et à mesure de l'encaissement des sommes dues.. Autres exonérationsI - Exonération des cliniques et des laboratoires d'analyses médicalesDans le cadre de la Loi de Finances pour l'année 2001, l'exonération de la TVA a été accordée aux seuls actes médicaux à l'exclusion des autres prestations fournies au sein des établissements hospitaliers, cliniques ou laboratoires d'analyses médicales. La nouvelle disposition vise à élargir cette exonération en l'étendant auxdites prestations.Ainsi, à compter du 1er janvier 2002, les opérations et les actes effectués dans le cadre de leur profession par les exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d'analyses médicales sont exonérés de la TVA sans droit à déduction en vertu des dispositions de l'article 7-IV-20° de la loi n° 30-85 précitée.Il s'ensuit que le secteur médical aura un régime fiscal homogène en ce sens qu'il n'y aura plus à distinguer entre l'acte médical proprement dit et les autres prestations fournies à un malade au sein d'un même établissement hospitalier, notamment les frais de séjour, la restauration, la location du bloc opératoire, etc. En outre, les analyses médicales prescrites au malade en vue de diagnostiquer une maladie ou d'en déterminer l'évolution, sont désormais exonérées de la TVA au même titre que les actes médicaux. Il s'agit notamment d'analyses médicales d'anatomo-pathologie, d'hématologie, de parasitologie, de bactériologie, de virologie etc. Par ailleurs, à titre transitoire, les encaissements perçus à compter du 1er janvier 2002, par les redevables bénéficiaires de ladite exonération, se rapportant aux actes effectués et facturés avant cette date, restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe correspondante doit être déclarée au fur et à mesure de ces encaissements.Les redevables concernés par cette disposition doivent adresser avant le 1er mars 2002, au service local des impôts dont ils relèvent une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre 2001 en indiquant, pour chacun d'eux, le montant des sommes dues au titre des affaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 31 décembre 2001. Néanmoins, les redevables concernés qu'ils soient soumis au régime de la déclaration mensuelle ou trimestrielle, peuvent régulariser définitivement leur situation fiscale vis-à-vis de la TVA en souscrivant une seule déclaration de régularisation portant sur le montant total des clients débiteurs au plus tard le 30 avril 2002.II - Exonération des médicaments destinés au traitement du Sida En complément de la liste des médicaments exonérés de la TVA en vertu des dispositions des articles 8-24° et 60-30° de la loi n° 30-85 relative à la TVA et dans le but d'alléger la charge financière supportée par les personnes atteintes de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (Sida), les médicaments prescrits pour le traitement de ladite maladie sont exonérés avec droit à déduction aussi bien à l'intérieur qu'à l'importation. Le bénéfice de cette exonération prend effet à compter du 1er janvier 2002.Par ailleurs, à titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 30-85, les sommes encaissées par les redevables à compter du 1er janvier 2002, en paiement des ventes des médicaments précités et facturées avant cette date sont soumises au régime fiscal applicable à la date de la réalisation de ces opérations.Lorsqu'au 1er janvier 2002 les redevables sont liés par des contrats comportant la livraison des médicaments concernés par l'exonération, répartie par périodes successives, celles de ces opérations qui sont réalisées respectivement avant et à compter de cette date, sont considérées comme des affaires distinctes.Les redevables dont le fait générateur du paiement de la taxe est constitué par l'encaissement doivent adresser avant le 1er mars 2002, au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre 2001, avec indication des sommes dues par chacun d'eux et du montant total dû au titre des affaires imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe due par les redevables au titre des affaires visées ci-dessus sera acquittée au fur et à mesure de l'encaissement des sommes dues.Sous réserve des dispositions de l'article 17 de la loi n° 30-85, les redevables qui réalisent des opérations portant sur les médicaments visés à l'article 8-24° et 60-30°, sont autorisés à déduire de la taxe due sur leurs opérations taxables, celles ayant grevé les produits précités détenus en stock au 1er janvier 2002.Les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts, avant le 1er mars 2002, l'inventaire des médicaments susvisés.III - Exonération des biens d'équipement acquis par le “Croissant Rouge Marocain”En considération du rôle humanitaire et social incombant au “Croissant Rouge Marocain”, cet organisme peut à compter du 1er janvier 2002 acquérir des biens d'équipement en exonération de la taxe et ce, en vertu des dispositions du b) du 23e de l'article 8 de la loi n° 30-85 relative à la TVA telles que complétées par l'article 9 de la Loi de Finances pour l'année budgétaire 2002. Cette exonération vient compléter le dispositif des exonérations accordées aux associations d'utilité publique chargées des personnes handicapées. Il est à noter que les biens acquis en exonération de taxe doivent être utilisés par le Croissant Rouge Marocain dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par ses statuts. Les modalités d'application de cette exonération sont prévues par l'article 3 quater du décret n° 2-86-99 du 3 rejab 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 précitée.. Mesures diversesI- Application du taux réduit de 7% aux produits et matières entrant dans la composition des emballages pharmaceutiques non récupérablesAvant la promulgation de la présente Loi de Finances, et en vertu des dispositions de l'article 15-1° de la loi n° 30-85 relative à la TVA, les ventes d'emballages pharmaceutiques non récupérables étaient soumises au taux réduit de 7%, alors que les matières et produits entrant dans la composition de ces emballages étaient passibles du taux normal de 20% tant à l'intérieur qu'à l'importation. L'écart entre le taux appliqué en aval et celui en amont se traduisait par un crédit de taxe structurel non remboursable. Afin de remédier à cette situation, la Loi de Finances 2002 a introduit une disposition visant l'alignement des taux en amont et en aval.Ainsi, à compter du 1er janvier 2002, les ventes portant sur les produits et matières entrant dans la composition des emballages pharmaceutiques non récupérables sont soumises au taux réduit de 7%. Il en est de même pour les opérations d'impression des emballages, des prospectus, des étiquettes et de sérigraphie faisant partie intégrante desdits emballages. L'application du taux réduit est subordonnée à l'accomplissement des formalités définies par voie réglementaire et n'entrera en vigueur qu'à la date de la publication du décret d'application au Bulletin Officiel. Les redevables concernés par les dispositions précitées et pour lesquels le fait générateur est constitué par l'encaissement, doivent déposer avant le 1er mars 2002 au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative de leurs clients débiteurs au 31 décembre 2001, en indiquant pour chacun d'eux, le montant des sommes dues au titre des affaires soumises à l'ancien taux. La taxe due par ces redevables au titre des opérations de vente entièrement facturées avant le 1er janvier 2002, sera acquittée, selon l'ancien taux, au fur et à mesure des encaissements des sommes dues.Par ailleurs, les fabricants d'emballages pharmaceutiques non récupérables visés à l'article 15-1°-a) de la loi n° 30-85 précitée, sont tenus de déposer, avant le 1er mars 2002, au service local des impôts dont ils relèvent, l'inventaire des produits et matières premières entrant dans la fabrication desdits emballages, détenus dans leurs stocks au 31 décembre 2001.La taxe ayant grevé lesdits stocks antérieurement au 1er janvier 2002 au taux de 20%, est déductible de la taxe due sur les opérations de vente imposables à ladite taxe, réalisées à compter de la même date, à concurrence du montant desdites ventes.II - Extension de la déduction de la TVA sur le gazoil aux entreprises faisant leur propre transportL'article 22 de la loi n° 30-85 relative à la TVA tel qu'il a été modifié par l'article 13 de la Loi de Finances pour l'année 2001, a autorisé la déduction de la TVA grevant l'achat du gazoil utilisé comme carburant par les transporteurs publics routiers de voyageurs et de marchandises. Cependant, les entreprises exerçant d'autres activités soumises à la TVA et effectuant le transport de marchandises pour leur compte et par leurs propres moyens, se trouvaient exclues du bénéfice de la déduction de la TVA grevant le gazoil utilisé pour ledit transport. En vue d'assurer un traitement identique à l'ensemble des redevables de la TVA, l'article 9 de la présente Loi des Finances a étendu le droit à déduction de la TVA grevant le gazoil aux assujettis effectuant le transport de marchandises pour leur compte et par leurs propres moyens et ce, à concurrence de:- 33% pour l'année 2002;- 66% pour l'année 2003;- et 100% pour l'année 2004.Il y a lieu de rappeler à ce sujet que les entreprises exerçant à la fois des activités passibles de la TVA et exonérées sans droit à déduction et/ou situées en dehors du champ d'application de la TVA, doivent calculer le montant de la TVA déductible selon le prorata défini par les dispositions de l'article 15 du décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 précitée.Il est à signaler que les dispositions réglementaires concernant le transport public routier de voyageurs et de marchandises qui sont prévues par décret n° 2-01-1894 du 30 octobre 2001 (cf. BO n° 4952 du 15 novembre 2001), sont applicables également pour le transport de marchandises effectué par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens.Le décret précité a complété le décret n° 2-86-99 pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la TVA, par un article 14 ter prévoyant les formalités à accomplir pour pouvoir bénéficier de la déductibilité du gazoil comme carburant prévu au paragraphe III de l'article 22 de la même loi tel que complété par les lois de Finances pour les années 2001 et 2002. Ainsi, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles dépendent, avant le 1er février de chaque année, un état descriptif établi en double exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination commerciale, adresse, numéro d'identification fiscale, montant et volume des achats de gazoil effectués au cours de l'année civile écoulée ainsi que le nombre de kilomètres parcourus.Il convient de préciser que le gazoil bénéficiant de la déduction doit être affecté exclusivement aux seules opérations de transport de marchandises effectué par l'entreprise pour son compte et par ses propres moyens de transport ouvrant droit à déduction. Toute déduction abusive entraînerait le reversement de la TVA indûment déduite sans préjudice des pénalités et majorations prévues dans ce cadre.. Dispositions spécifiques aux droits d'enregistrementDroit réduit en faveur des titres constitutifs de propriété d'immeubles ruraux (moulkia) dressés par les adoulLes dispositions de l'article 10-VI de la Loi de Finances pour l'année 2002 rétablissent, pour une année à compter du 1er janvier 2002, le régime de faveur qui profitait aux titres constitutifs de propriété, établis dans le cadre d'une procédure d'immatriculation des immeubles situés à l'extérieur des périmètres urbains et qui était prévu par l'article 94-B du code de l'enregistrement, étant précisé que ce régime a expiré le 30 juin 2001. Cette mesure vise essentiellement l'encouragement de l'immatriculation des terrains agricoles en vue de faire bénéficier les agriculteurs des avantages que comporte l'immatriculation des immeubles, dont notamment le financement de leurs projets d'investissement par les organismes bancaires, ce qui est de nature à promouvoir l'investissement dans le secteur agricole.Il est rappelé, à ce sujet, que ce régime de faveur a été institué par l'article 4 de la loi rectificative des Finances pour l'année 1983 pour une période qui a expiré le 31 décembre 1996, puis il a été reconduit par l'article 15 de la Loi de Finances pour l'année budgétaire 1996/1997 pour expirer le 30 juin 2001. (cf. notes circulaires n°s 1376 du 27 juillet 1983 et 703 relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l'année budgétaire 1996/1997).De même, il convient de préciser que ces dispositions sont limitées dans le temps (du 1er janvier au 31 décembre 2002) et dans l'espace (immeubles situés à l'extérieur des périmètres urbains) et que leur application est subordonnée à la réalisation de certaines conditions et obéit à des règles d'assiette bien précises. I- Conditions requises pour bénéficier du tarif réduitPour bénéficier du régime de faveur précité, l'acte constitutif de propriété doit comporter la déclaration du bénéficiaire:- que les biens à immatriculer n'ont pas fait l'objet d'un acte de mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux à son profit, ni d'aucune action réelle en revendication à la date de l'établissement de l'acte;- que cet acte est établi dans le cadre d'une procédure d'immatriculation;- et que cette immatriculation est requise expressément. Par conséquent, tout titre constitutif de propriété d'immeuble situé à l'extérieur du périmètre urbain qui ne comporte pas la déclaration visée ci-dessus doit être taxé au taux de 5% applicable aux ventes d'immeubles. En cas de fausse déclaration ou de dissimulation, le bénéficiaire sera poursuivi en paiement du complément du droit calculé sur la base du tarif de 5% prévu à l'article 94 du code de l'enregistrement, majoré d'une pénalité égale à 100% du montant des droits exigibles.Par ailleurs, seuls les titres constitutifs de propriété d'immeubles constatés par actes d'adoul sont concernés par ce régime de faveur, tel que cela découle de l'article 10 – VI, 4ème alinéa de la Loi de Finances précitée qui fixe la procédure à suivre en la matière. En effet, l'acte adoulaire dûment enregistré et homologué par le cadi est transmis par les soins du receveur de l'enregistrement au conservateur de la propriété foncière, aux fins de déclenchement de la procédure d'immatriculation de l'immeuble concerné.Sont exclus du régime de faveur les titres constitutifs de propriété concernant des immeubles situés dans un secteur de remembrement rural ou dans une zone d'immatriculation d'ensemble des propriétés rurales, régis respectivement par les dahirs n°s 1-62-105 du 27 moharrem 1382 (30 juin 1962) et 1-69-174 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969).

La suite est réservée à nos abonnés.

Dèjà abonné ? S'abonner pour lire la suite