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Les incompatibilités du commissariat aux comptes divisent les experts-comptables

Par L'Economiste | Edition N°:651 Le 02/12/1999 | Partager

· Un professionnel peut-il être à la fois conseil et contrôleur légal d'une société?


Le débat sur le périmètre des incompatibilités du commissaire aux comptes agite la profession des experts-comptables. Les praticiens sont divisés sur l'interprétation à donner au principe de non-cumul de prestations de conseil et d'audit légal posé par la loi sur les sociétés anonymes (voir encadré). Il s'agit pour les professionnels de choisir entre la casquette de conseiller ou celle de contrôleur, avec au bout une baisse immédiate de leur revenu.
Cette problématique renvoie inévitablement à celle d'indépendance. Au récent congrès de Fès, les divergences entre professionnels sont apparues une fois de plus au grand jour. Tous attendent que le Conseil National de l'Ordre adopte une position officielle sur une question ultra-sensible et combien déterminante pour l'avenir de la profession. Une commission spéciale devrait d'ailleurs s'y pencher incessamment.
Mais l'exercice pour facile qu'il apparaisse n'est pas aussi simple. Il s'agit soit de s'en tenir au principe général qui, lui, est on ne peut plus clair, soit le réaffirmer en ouvrant une passerelle entre les deux casquettes. Le fait d'assurer l'audit légal d'une société est-il contre-indiqué avec la possibilité de toucher des honoraires au titre de conseil? Jusqu'à quel seuil ou proportion doit-on considérer que la rémunération est de nature à altérer l'indépendance du professionnel ?

Pour l'instant, en tout cas, il semble que la doctrine qui l'emporte dans le milieu professionnel est celle de "ne pas se mettre en contradiction avec la loi", confie M. Azzedine Benmoussa, gérant-associé de KPMG Audit Maroc. Pour lui, "l'indépendance est avant tout un état d'esprit; elle ne dépend pas des honoraires perçus suite à une prestation de conseil", poursuit-il.
En France, la solution adoptée fut de séparer les deux corps de commissaires aux comptes et d'experts-comptables dans deux ordres différents. Mais la question de l'indépendance revient sur le tapis avec la multiplication des "affaires" de type Crédit Lyonnais et d'abus des biens sociaux (MNEF, Elf, etc). A noter au passage que le commissaire aux comptes du Lyonnais a été mis en examen pour "non-dénonciation d'opérations à caractère délictueux".
Dans les structures adossées aux grands réseaux mondiaux d'audit et de conseil, la question se pose avec encore plus d'acuité. Ces enseignes internationales offrent généralement une large palette de prestations dont le commissariat aux comptes n'est qu'une composante. Mais au final la profession pourrait mettre à profit le report à 2001 de la généralisation de l'application de la loi sur les SA pour trouver un compromis qui satisfasse toutes ses tendances. La proposition de loi visant à décaler l'entrée en vigueur de cette législation était examinée hier à la Chambre des Conseillers au Parlement.


Le principe posé dans la loi


Les incompatibilités greffées à l'exercice du commissariat aux comptes sont régies par les dispositions des articles 161 et 162 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes. Outre les interdictions touchant aux liens de parenté, le législateur estime qu'un expert-comptable agissant en qualité de commissaire aux comptes ne peut recevoir de la société ou de ses filiales une rémunération quelconque susceptible de porter atteinte à son indépendance.

Abashi SHAMAMBA

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